Art. 8 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Annonce à l'état civil [ 1 ]

1. Dans les deux jours au plus tard qui suivent le décès ou la découverte du corps, et pour autant que l'identité du défunt soit connue, la personne responsable ou son représentant annonce le décès ou la découverte du corps à l'office de l'état civil du canton de Vaud, en lui remettant un exemplaire du constat de décès établi par le médecin qui l'a constaté. L'annonce du décès ou de la découverte du corps d'une personne inconnue doit se faire dans un délai de dix jours (art. 35 al. 1 de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004 ; OEC) [D] .

2. Si le décès ou la découverte du corps a été annoncé à l'autorité communale par une institution (hôpital, établissement médico-social, direction d'un établissement), par le conjoint ou le partenaire survivant, les proches parents ou les personnes vivant sous le même toit, ainsi que par toute personne qui a assisté au décès ou qui a découvert le corps et par toute autorité qui en a connaissance, l'autorité communale peut transmettre directement à l'office de l'état civil du canton de Vaud l'annonce signée par son auteur, accompagnée d'un constat médical (art. 34a et 35 al. 4 et 5 OEC).

3. Les dispositions de la législation fédérale [D] et cantonale [F] sur l'état civil sont applicables pour le surplus.

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