Art. 79 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Libre choix de l'entreprise

1. Les entreprises de pompes funèbres, les membres de leur personnel et leurs représentants ne sont pas autorisés à

a. rechercher ou solliciter la clientèle sur la voie publique, en particulier aux abords et à l'intérieur des établissements sanitaires et des bureaux administratifs ;

b. chercher à influencer par quelque moyen que ce soit le personnel d'un établissement sanitaire ou d'une commune en vue d'obtenir des avantages qui limiteraient le libre choix de l'entreprise dont doivent bénéficier les familles des personnes décédées.

2. Les établissements sanitaires et les autorités garantissent à tout moment, aux proches des personnes décédées, le libre choix de l'entreprise de pompes funèbres aux services de laquelle ils désirent recourir, et tiennent à leur disposition la liste des entreprises de pompes funèbres du canton que leur transmet régulièrement le département.

3. Les membres du personnel des entreprises de pompes funèbres, ainsi que leurs représentants ne peuvent pas avoir une activité au sein de l'administration communale ou cantonale susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts.

4. Le cas des entreprises communales créées en application de l'article 51 est réservé.

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