818.41.1
RDSPF
CH-VD
Art. 77 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Ethique professionnelle
Chapitre VII
Art. 77 RDSPF · Ethique professionnelle
1. Les entreprises et leurs employés sont soumis au devoir de discrétion et à la législation sur la protection des données.
2. En toute circonstance, ils observent une conduite conforme à la décence et au respect dus aux morts.
3. Dans leurs contacts avec les familles en deuil, ils font preuve de la discrétion et des égards exigés par les circonstances, et respectent leurs traditions culturelles et religieuses.
4. Au cours des services, cérémonies et convois funèbres, ils respectent les consignes qui leur sont données par le personnel communal.
5. Ils s'abstiennent de formuler toute contestation ou critique à l'égard d'entreprises concurrentes ou des autorités, et suivent les voies légales pour faire valoir leurs griefs éventuels.