Art. 75 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Autorisation d'exploiter

1. L'exploitation d'une entreprise de pompes funèbres est soumise à l'autorisation du département.

2. Lorsque la même personne physique ou morale exploite plusieurs entreprises, elle doit obtenir une autorisation distincte pour chacune d'entre elles.

3. Le responsable de l'entreprise doit remplir les conditions prévues par la LSP [E] .

4. Le département, après consultation de l'association professionnelle, peut édicter des directives fixant les exigences minimales en matière

a. de formation et d'expérience professionnelles ;

b. de locaux ;

c. de matériel.

5. Dans tous les cas où l'intérêt de la santé publique l'exige, le responsable de l'entreprise est tenu de fournir au médecin cantonal, dans les délais fixés, tous renseignements ou informations chiffrées que celui-ci estime utiles.

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