Art. 74 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Ossements

1. Le sort des ossements humains au moment de la désaffectation des tombes est réglé selon l'une des trois solutions suivantes

a. si les proches le demandent, les ossements peuvent être transférés dans une concession de tombe dans le même cimetière ; à l'expiration de la concession, si celle-ci n'est pas renouvelée, les ossements doivent être inhumés selon la lettre b) ou incinérés selon la lettre c) ;

b. le transport des ossements, sur demande des proches, en vue d'inhumation dans un cimetière ou un ossuaire situés dans une autre commune, un autre canton ou à l'étranger, peut être autorisé par la commune sur le vu d'une attestation écrite donnée par le lieu de destination ;

c. les ossements peuvent être incinérés et les cendres remises aux proches sur leur demande. Dans ce cas, la commune n'est pas tenue de fournir une tombe à la ligne pour le dépôt des cendres.

2. Si aucun proche ne s'est manifesté dans le délai imparti selon la procédure de l'article 71, et qu'il n'est pas fait application de l'alinéa 1 ci-dessus, la commune conserve ces ossements en terre, les dépose dans un ossuaire, ou les incinère.

3. Les frais des opérations prévues à l'alinéa premier sont supportés par les requérants, ceux résultant de l'alinéa 2 par la commune.

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