Art. 73 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Concessions

1. En cas de désaffectation de tout ou partie du cimetière, le cas échéant avec création d'un nouveau cimetière, le droit concédé sur l'ancien terrain s'éteint et est remplacé par un droit identique sur le nouveau terrain.

2. Il en est de même lorsque le cimetière fait l'objet d'un nouvel aménagement qui entraîne le déplacement, provisoire ou définitif, d'une zone réservée aux concessions.

3. Pendant la durée de la concession, le transfert de la sépulture, monument compris, est à la charge de la commune.

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