Art. 72 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Objets

Chapitre VI, Section IV

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Art. 72 RDSPF · Objets

1. A l'expiration du délai fixé selon l'article 70, alinéa 3, l'autorité communale dispose librement des objets garnissant les tombes.

2. Si une revendication expresse des intéressés a été formulée en temps utile, l'autorité leur impartit un ultime délai pour procéder à leur enlèvement.

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