Art. 71 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Délais

1. La désaffectation des tombes à la ligne peut être librement ordonnée par la commune lorsqu'il s'est écoulé plus de vingt-cinq ans depuis la dernière inhumation de corps.

2. La désaffectation des tombes à la ligne est exclue lorsqu'il s'est écoulé moins de vingt-cinq ans depuis la dernière inhumation de corps, sous réserve des dérogations pouvant être autorisées par le médecin cantonal dans des cas particuliers.

3. La désaffectation des concessions ne peut être faite qu'à leur échéance ou à celle de leur renouvellement. L'article 73 est réservé.

4. Les proches de la personne décédée ou, en cas de prédécès de ceux-ci, les héritiers qui se sont fait connaître avant la désaffectation de la concession en sont informés et les indications figurant à l'article 70 leur sont communiquées.

5. Les tombes ou niches cinéraires ne faisant pas l'objet d'une concession peuvent être désaffectées après quinze ans, selon la procédure prévue à l'article 70.

6. Les tombes d'enfants mort-nés au sens de l'article 10 peuvent être désaffectées après un délai de quinze ans, selon la procédure prévue à l'article 70.

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