Art. 7 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Annonce à l'autorité communale

Chapitre II, Section II

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Art. 7 RDSPF · Annonce à l'autorité communale

1. Dans les douze heures, ou au plus tard à l'ouverture des bureaux, la personne responsable ou son représentant annonce le décès au préposé du lieu du décès ou de la découverte du corps, et lui transmet l'exemplaire du certificat médical qui lui est destiné.

2. L'autorité communale informe immédiatement le juge de paix.

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