Art. 69 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Défaut d'entretien

1. Lorsqu'une tombe est laissée à l'abandon pendant plus d'une année, la commune fixe aux ayants droit un délai pour pourvoir à son entretien.

2. Passé ce délai, la commune procède aux aménagements nécessaires, de manière simple et décente, à ses frais.

3. Dans ce cas, toute modification ultérieure de l'aménagement de la tombe est soumise à une autorisation communale.

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