Art. 67 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Monuments funéraires

1. L'autorisation d'installer un monument funéraire est donnée par écrit au propriétaire de celui-ci.

2. Cette autorisation doit notamment indiquer les règles applicables en cas de désaffectation.

3. Le refus d'autorisation doit être motivé.

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