Art. 64 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Concessions

1. Sous réserve des exigences de l'ordre public, une zone réservée aux concessions de tombes doit être prévue dans le plan d'aménagement du cimetière.

2. L'autorité communale est compétente pour accorder de telles concessions.

3. Les concessions ne peuvent être délivrées pour une durée inférieure à trente ans ou supérieure à nonante-neuf ans.

4. Elles sont renouvelables, à moins que des motifs d'ordre public ne s'y opposent.

5. Elles peuvent être accordées de façon collective à des communautés religieuses.

6. La réglementation cantonale et communale est applicable à toutes les parcelles faisant l'objet d'une concession, dans la mesure où elle concerne l'ordre et l'hygiène publics.

← Art. 63 RDSPF RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Buts et terminologie Art. 65 RDSPF →