Art. 63 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Inhumation de cendres

1. Les cendres contenues dans une urne peuvent être inhumées dans une tombe à la ligne ou une concession préexistantes, avec l'autorisation du préposé et l'accord des ayants droit.

2. L'inhumation d'une ou plusieurs urnes cinéraires dans une tombe à la ligne ou dans une concession préexistantes n'a pas pour effet de prolonger l'échéance des délais de désaffectation prévus à l'article 71.