Art. 5 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Décès ensuite de mort inexpliquée ou violente

1. Dans tous les cas où la cause du décès n'est pas clairement établie, le médecin doit, avant de délivrer son certificat, prendre l'avis du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML).

2. Le certificat est contresigné par le médecin du CURML, dont l'avis prévaut en cas de divergences de vue.

3. En cas de mort violente, notamment par suicide ou par accident ,le médecin appelé à constater le décès est tenu d'alerter la police ou le ministère public de l'arrondissement du lieu du décès ou de la découverte du corps.

4. La même obligation lui incombe lorsqu'un tiers ou un fait extérieur semble impliqué dans le processus de décès.

5. Dans les cas visés aux alinéas 3 et 4, l'office de l'état civil ne délivre l'attestation prévue à l'article 9 que sur avis écrit donné par le ministère public, aussitôt que l'état de l'enquête le permet.

6. Les dispositions pénales relatives à la découverte de personnes décédées dont l'identité n'est pas connue sont réservées.

← Art. 4 RDSPF RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Buts et terminologie Art. 6 RDSPF →