Art. 49 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Frais d'inhumation

1. Les frais des prestations énumérées à l'article 48, alinéa 2 du présent règlement sont à la charge de la commune du lieu du dernier domicile fiscal de la personne décédée, à laquelle la commune du lieu de sépulture adresse sa facture, pour autant qu'il s'agisse d'une commune du canton.

2. Les contestations entre communes sont tranchées par le département.

3. Si la personne décédée était domiciliée dans un autre canton ou à l'étranger, la commune du lieu de sépulture adresse sa facture au département.

4. Si la personne décédée était domiciliée dans un autre canton et que la législation de ce dernier le permet, le département en réclame le remboursement aux héritiers ou à l'autorité compétente du canton du dernier domicile fiscal de la personne décédée.

5. Les décisions du département ont force exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) [J] .

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