Art. 47 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Obligations communales

1. Chaque commune doit pourvoir à l'inhumation de toute personne décédée sur son territoire, qu'elle y soit domiciliée ou non, à moins que ses proches n'établissent avoir obtenu d'une autre commune ou d'un Etat étranger l'autorisation d'y faire inhumer ou incinérer le corps.

2. Si les proches de la personne décédée en font la demande et établissent que l'autorité sanitaire du lieu du décès ne s'oppose pas au transport du corps, l'obligation communale de pourvoir à l'inhumation s'étend

a. aux personnes domiciliées dans la commune mais décédées hors de son territoire ;

b. aux personnes domiciliées et décédées hors de la commune mais titulaires d'une concession de tombe dans le cimetière communal.

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