Art. 46 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Archives

1. Les autorités communales sont tenues de conserver dans leurs archives les pièces relatives aux inhumations et aux incinérations pendant trente ans au minimum.

2. Le sort ultérieur de ces archives est réglé par les Archives cantonales vaudoises.