Art. 44 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Préposé

1. Les communes nomment le préposé.

2. Le préposé peut s'adjoindre si nécessaire des maîtres de cérémonies, qui sont assermentés et rétribués par la commune.

3. Le préposé et les maîtres de cérémonies, ainsi que leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés ne peuvent avoir d'intérêts directs ou indirects dans une entreprise de pompes funèbres.

← Art. 43 RDSPF RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Buts et terminologie Art. 45 RDSPF →