Art. 4 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Frais de constat

1. L'indemnité due au médecin qui constate le décès et délivre le certificat prévu à l'article 3 est à la charge de la commune du lieu du décès.

2. Lorsque l'intervention du médecin n'aura comporté que l'établissement du constat de décès, les vacations éventuelles pour intervention de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié, ainsi que l'indemnité de déplacement sont également à la charge de la commune du lieu du décès.

3. Dans les autres cas, notamment lorsque des soins auront été prodigués immédiatement avant le décès, seule l'indemnité relative au constat est à la charge de la commune.

4. Le tarif applicable est celui prévu par le règlement du 9 août 2006 fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités judiciaires et administratives (Ri-EML) [G] .

5. Le remboursement de cette indemnité peut être réclamé par la commune du lieu du décès selon la procédure prévue à l'article 49.

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