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818.41.1 RDSPF CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - En provenance d'un autre canton

Chapitre IV, Section II
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Art. 35 RDSPF · En provenance d'un autre canton

1. L'entrée sur territoire vaudois d'une personne décédée en provenance d'un autre canton nécessite que le préposé du lieu de destination ait donné son accord écrit ou oral pour la sépulture.

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