Art. 32 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Dans un autre canton

1. Le transport de la personne décédée dans un autre canton nécessite

a. l'établissement d'un permis d'inhumer ou d'incinérer et d'un laissez-passer par le préposé de la commune du lieu du décès, et

b. l'accord écrit ou oral du fonctionnaire désigné par la législation du canton de destination.

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