Art. 3 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Constat de décès

1. Tout décès doit être constaté par un médecin autorisé à pratiquer dans le canton.

2. Ce médecin ne peut être ni parent, ni allié de la personne décédée jusqu'au troisième degré inclusivement.

3. Lorsqu'aucun médecin n'a été appelé à intervenir, le médecin de garde doit être avisé afin de constater le décès.

4. Le médecin établit un certificat sur un formulaire officiel, en trois exemplaires, destinés respectivement au préposé, à l'office de l'état civil et à ses propres archives ; il le conservera durant 10 ans.

5. Les articles 5 et 6 du présent règlement, ainsi que la législation fédérale en matière de transplantation d'organes, de tissus et de cellules [A] sont réservés.

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