Art. 28 RÈGLEMENT sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) - Véhicules

1. Les véhicules servant au transport de personnes décédées sur le territoire du canton doivent être spécialement aménagés à cet effet, selon les prescriptions du service cantonal en charge des automobiles [H] .

2. Des exceptions peuvent être admises par l'autorité communale uniquement pour le transport d'enfants décédés avant l'âge d'une année. Le médecin cantonal peut autoriser à titre exceptionnel d'autres dérogations.

3. Il est interdit d'affecter, même temporairement, ces véhicules à une autre destination.

4. La législation en matière de circulation routière [I] est applicable pour le surplus.

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