Art. 8 DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) (DRCC) - Santé des candidats ou participants à un essai pilote

1. Les titulaires d'une autorisation pour un essai pilote adressent les personnes dont l'état de santé pourrait justifier la non-participation à un essai pilote au SMA du CHUV afin de vérifier l'absence de contre-indication au sens de l'OEPStup [B] . Ils tiennent compte de l'avis du SMA du CHUV en statuant sur l'admission, la non-participation ou l'exclusion de la personne de l'essai pilote.