Art. 7 DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) (DRCC) - Obligation de renseigner

1. En application de l'article 27, alinéa 2 OEPStup [B] , les titulaires d'une autorisation pour un essai pilote renseignent la Commission cantonale sur la circulation des produits cannabiques et sur les stocks dans chaque point de vente.

2. Tout événement extraordinaire est notifié sans délai à la Commission cantonale.

3. Chaque année, les titulaires d'une autorisation pour essai pilote informent la Commission cantonale selon les modalités prévues à l'article 32 OEPStup [B] .

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