Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
818.211 DRCC CH-VD

Art. 6 DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) (DRCC) - Élimination

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 DRCC · Élimination

1. Les produits cannabiques qui n'ont pas été utilisés à la fin de l'essai pilote doivent être transmis à la pharmacienne cantonale pour être éliminés.

← Art. 5 DRCC DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) (DRCC) - Objet Art. 7 DRCC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →