Art. 5 DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) (DRCC) - Contrôle de la qualité et de la conformité

1. La pharmacienne cantonale vérifie le respect des exigences de qualité et de contrôle des produits cannabiques au sens des articles 9 et 10 OEPStup [B] , ainsi que de la conformité de leur distribution à la législation fédérale sur les essais pilotes.

2. Elle désigne un ou plusieurs laboratoire(s) autorisé(s) à analyser les produits cannabiques assujettis aux mesures de contrôle.

3. La pharmacienne cantonale vérifie la conformité des essais pilotes concernant l'emballage et l'information sur les produits cannabiques au sens de l'article 11 OEPStup [B] , ainsi que le respect de l'interdiction de publicité au sens de l'article 12 OEPStup [B] . Elle peut procéder à des inspections sur les lieux de vente.

4. Les mesures correctrices préconisées lors de contrôles sont notifiées par écrit au titulaire de l'autorisation pour l'essai pilote, avec copie au président de la Commission cantonale et à l'OFSP.

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