Art. 4 DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) (DRCC) - Points de vente

1. Les titulaires d'autorisation pour un essai pilote notifient les points de vente à la Commission cantonale en application de l'article 18 OEPStup [B] .

2. Ils vérifient, avant engagement, que les personnes qui seront employées dans le lieu de vente n'ont pas de casier judiciaire.