Art. 2 DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) (DRCC) - Commission cantonale de surveillance et de contrôle

1. Une Commission cantonale de surveillance et de contrôle des essais pilotes de remise contrôlée de cannabis non médical (ci-après : Commission cantonale) est instituée dont la mission est

a. d'exercer, en association avec l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), la surveillance de la mise en œuvre des essais pilotes sur le territoire vaudois en application de l'article 29 OEPStup [B] ;

b. d'initier des contrôles, en concertation avec l'OFSP ;

c. de coordonner les essais pilotes autorisés dans le Canton de Vaud ;

d. d'assurer le traitement des éventuels signalements et plaintes liés à la tenue des essais pilote en lien avec les autorités compétentes.

2. La Commission cantonale se compose de membres issus des administrations cantonales et communales compétentes, à savoir

a. le médecin cantonal, qui en assure la présidence ;

b. la pharmacienne cantonale ;

c. un représentant du Ministère public ;

d. un représentant de la police cantonale ;

e. un représentant du Service de médecine des addictions du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : SMA du CHUV) ;

f. un représentant de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) ;

g. le président du Groupe d'experts en matière d'addictions (GEA) institué par l'article 33 LSP [C] et le règlement sur le Groupe d'experts en matière d'addictions [D] ;

h. un représentant par communes accueillant un essai pilote et exerçant une activité de contrôle en application de l'OEStup [B] .

3. La Commission cantonale se réunit au minimum deux fois par année. Son secrétariat est assuré par l'Office du médecin cantonal.

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