Art. 10 DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) (DRCC) - Durée et évaluation

1. Le décret est en vigueur jusqu'au 14 mai 2031.

2. Tous les deux ans, le Conseil d'Etat soumet un rapport d'évaluation intermédiaire contenant la synthèse des renseignements remis par les titulaires d'une autorisation pour essai pilote. Ce rapport contient les renseignements exigés à l'article 7 ci-dessus.

3. Une année avant son terme, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport d'évaluation final, sur proposition de la Commission cantonale.

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