Art. 1 DÉCRET sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis au sens de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) (DRCC) - Objet

1. Le présent décret définit les modalités de surveillance et de contrôle des essais pilotes de remise régulée de cannabis pour un usage non médical (ci-après : essai pilote) en application de l'article 8a de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) [A] et de l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) [B] .