Legislator Jurisprudence & Législation
818.21.4 RGEA CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur le Groupe d'experts en matière d'addictions (RGEA) - Compétences

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RGEA · Compétences

1. Le GEA est chargé de donner son préavis à la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (ci-après : la commission) sur

a. les priorités cantonales dans le domaine des addictions ;

b. les projets ou programmes relatifs aux addictions pour lesquels des demandes de financement sont adressées à la commission.

2. Le GEA préavise directement au Conseil d'Etat pour tous les projets ou programmes liés à la répression dans le domaine des addictions.

← Art. 1 RGEA RÈGLEMENT sur le Groupe d'experts en matière d'addictions (RGEA) - But Art. 3 RGEA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →