Art. 9 RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool (RF-Addic) - Bénéficiaires des fonds

1. Peuvent bénéficier des fonds

a. toute personne morale, ainsi que les communes du Canton de Vaud, dont la demande remplit les conditions énumérées à l'article 10, alinéa 1 du présent règlement ;

b. le Service de la santé publique dans le cadre de projets intercantonaux et de mandats qu'il octroie à des experts externes concernant les domaines de compétences de la commission ;

c. les services de l'administration cantonale vaudoise dont les demandes de soutien concernent des projets au sens de l'article 2, alinéas 1 et 2.

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