Art. 8 RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool (RF-Addic) - Service de la santé publique

1. Le Service de la santé publique exerce les compétences suivantes

a. assurer l'application du règlement des fonds ;

b. gérer les fonds ;

c. communiquer les priorités définies par l'Etat de Vaud dans les domaines cités à l'article 1 afin que les demandes de financement de projets répondent aux conditions définies ;

d. présenter à la commission et au Groupe d'experts en matière d'addictions les demandes de financement qui nécessitent leur préavis ;

e. octroyer les mandats à des experts externes conformément à l'article 2, alinéa 1, lettre b) et décider, dans les limites de ses compétences selon l'article 12, alinéa 1, des montants à prélever sur les fonds pour les financer ;

f. rédiger, valider et signer les conventions de financement conformément à l'article 11, alinéa 3 ;

g. suivre les projets, les mandats financés par les fonds ;

h. informer la commission sur l'avancement des travaux ;

i. faire des appels d'offre pour la mise sur pied de projets ;

j. gérer les relations avec les bénéficiaires des aides financières ;

k. établir un rapport annuel à l'attention du département sur l'utilisation des montants des fonds ;

l. établir, en fin de législature à l'attention du Conseil d'Etat, un rapport circonstancié sur l'utilisation des montants des fonds ;

m. établir, à l'attention de la Régie fédérale des alcools, le rapport sur l'utilisation de la part cantonale de la dîme de l'alcool.

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