Art. 7 RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool (RF-Addic) - Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions

1. La commission préavise à l'attention des autorités citées à l'article 12, alinéa 1 sur le financement des projets citées à l'article 2, alinéa 1, lettre a) et alinéa 2, lettres a), c), d) en veillant à la cohérence de l'ensemble des programmes.