Art. 5 RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool (RF-Addic) - Gestion des fonds

1. Les fonds figurent dans les comptes ainsi qu'au bilan de l'Etat.

2. Le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département) en assure la gestion par le biais du Service de la santé publique.