Art. 3 RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool (RF-Addic) - Fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions

1. Le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions est alimenté annuellement par les valeurs patrimoniales confisquées ainsi que par le produit des créances compensatrices ordonnées par le juge et effectivement encaissées dans le cadre du trafic illicite de stupéfiants.

2. Le montant destiné au fonds ne peut dépasser CHF 3'000'000.– par année.

3. La législation concernant la restitution au lésé ou à des tiers des valeurs confisquées ou des créances compensatrices demeure réservée.

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