Art. 2 RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool (RF-Addic) - But

1. Les fonds ont pour but de soutenir financièrement

a. des projets pilotes, des actions ponctuelles, des recherches ou le démarrage de programmes (ci-après : les projets) visant à prévenir et à combattre, dans leurs effets et dans leurs causes, les addictions dans les domaines cités à l'article 1 qui les concernent ;

b. des mandats permettant à la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (ci-après : la commission) de remplir la mission et les tâches qui lui sont confiées.

2. En particulier, le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions vise à renforcer le financement des actions liées

a. à l'information et aux mesures de prévention en matière d'addictions, y compris dans les écoles et auprès de la jeunesse ;

b. aux moyens policiers et judiciaires affectés à la lutte contre les drogues illégales ;

c. à la prise en charge médico-sociale des personnes dépendantes ;

d. à l'encouragement de programmes de production et d'activités alternatives dans les pays où l'on cultive des plantes servant à la fabrication de stupéfiants.

3. Le fonds de la dîme de l'alcool a aussi le but de soutenir financièrement, par le versement de subventions, les actions courantes des institutions œuvrant dans les domaines cités à l'article 1, première phrase du présent règlement.

4. Par action ponctuelle au sens de l'alinéa 1 ci-dessus, on entend une intervention unique, limitée dans le temps, avec un rayon d'action et une ampleur modestes et qui nécessite des moyens limités.

← Art. 1 RF-Addic RÈGLEMENT sur le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonds de la dîme de l'alcool (RF-Addic) - Objet Art. 3 RF-Addic →