Art. 4 RÈGLEMENT sur le commerce et le contrôle des champignons (RChamp) - Rôle des communes

1. Les communes organisent le contrôle prévu à l'article 3 du présent règlement. Elles nomment et rétribuent les experts qui en sont chargés.

2. Les communes peuvent se grouper, conformément à la loi du 26 février 1956 sur les communes [F] , pour instituer un contrôle commun.