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817.11.1 RE-CDA CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires (RE-CDA) - Principe

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Art. 2 RE-CDA · Principe

1. Les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires en application de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels [A] comprennent les frais et débours prévus aux articles 4 à 8 du présent règlement.

2. Les émoluments perçus pour des prestations effectuées à la demande de tiers sont identiques à ceux perçus pour le contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels.

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