Art. 5 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Compétences [ 2 ]

1. Le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels mis dans le commerce, ainsi que de leur production, leur entreposage, leur transport, leur fabrication, leur traitement, leur utilisation et leur distribution, de même que le contrôle de la transformation et de la distribution de la viande, incombent au chimiste cantonal.

2. Le contrôle de la détention et de l'abattage du bétail, de l'entreposage de la viande avant transformation, ainsi que de la viande destinée à l'exportation incombe au vétérinaire cantonal.

3. Lorsque l'abattage et la transformation de viande s'effectuent sur un même site, le contrôle de la transformation de viande incombe au vétérinaire cantonal.

4. Le Conseil d'Etat peut confier des tâches spéciales de contrôle à d'autres autorités d'exécution.

5. …

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