817.01 LVLDAI

CH-VD

Art. 4 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Organes d'exécution [ 1 ]

Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 LVLDAI · Organes d'exécution [ 1 ]

1. Le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels est exercé par

a. le département,

b. le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal,

← Art. 3 LVLDAI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Buts de la loi Art. 5 LVLDAI →