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817.01 LVLDAI CH-VD

Art. 30 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Effet suspensif

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Art. 30 LVLDAI · Effet suspensif

1. En principe, les décisions faisant l'objet d'une opposition ou d'un recours ne seront pas pourvues de l'effet suspensif.

2. Si l'autorité de décision ou de recours accorde un effet suspensif, elle pourra ordonner d'office des mesures provisionnelles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2019.0126 · vd (art. 30 de la loi cantonale du 12 décembre 1994 relative à l’exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI; BLV 817.01))
Agricultural Operator v. Cantonal Veterinarian (Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Remedies)
Cited in the reasoning (point G) regarding the lack of suspensive effect of the appeal, but not explicitly in the operative orders.