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817.01 LVLDAI CH-VD

Art. 29 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Procédure [ 3 ]

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Art. 29 LVLDAI · Procédure [ 3 ]

1. La loi sur la procédure administrative [H] est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.

2. …

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