Art. 27 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Amendes

1. Toute contravention aux dispositions de la présente loi et des règlements pris en cette matière, pour autant que le fait ne soit pas déjà réprimé par la législation fédérale, est punie d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 20 000 francs.

2. Cette amende est prononcée par le préfet, qui procède conformément à la loi du 18 novembre 1969 sur les contraventions [G] .