Art. 24 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Dénonciations et avertissements

1. Les organes d'exécution dénoncent à l'autorité de poursuite pénale les infractions aux prescriptions du droit sur les denrées alimentaires et objets usuels.

2. Dans les cas de peu de gravité, les organes d'exécution peuvent décider de renoncer à dénoncer le responsable pour ne lui infliger qu'un avertissement.