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817.01 LVLDAI CH-VD

Art. 23 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Remboursement

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Art. 23 LVLDAI · Remboursement

1. Lorsqu'un échantillon n'est pas contesté, son propriétaire peut exiger le remboursement de sa valeur, si celle-ci atteint un minimum fixé par la Confédération.

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