Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
817.01 LVLDAI CH-VD

Art. 2 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Conseil d'Etat

Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LVLDAI · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat prend, par voie de règlement [D] , les mesures d'exécution que la législation fédérale [A] confère aux cantons.

← Art. 1 LVLDAI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Buts de la loi Art. 3 LVLDAI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →