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817.01 LVLDAI CH-VD

Art. 17 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Qualité du personnel de contrôle

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Art. 17 LVLDAI · Qualité du personnel de contrôle

1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les organes d'exécution du contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels ont la qualité de fonctionnaire de la police judiciaire.

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