Legislator Jurisprudence & Législation
817.01 LVLDAI CH-VD

Art. 16 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Formation initiale et formation continue

Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LVLDAI · Formation initiale et formation continue

1. Le département assure la formation initiale et la formation continue des personnes chargées du contrôle des denrées alimentaires, des objets usuels et des viandes. Il définit la nature et la durée des cours de formation continue et peut rendre leur fréquentation obligatoire.

2. L'organisation des cours de formation est à la charge de l'Etat.

← Art. 15 LVLDAI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Buts de la loi Art. 17 LVLDAI →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →